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Accueil03. Le SPANC3. Réglementation

00. Règlementation

 

La loi

Les immeubles non raccordés au réseau public doivent être dotés d’un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement. Les communes ou groupements de communes avaient l’obligation de créer un service public d’assainissement non collectif (SPANC) au plus tard le 31 décembre 2005 selon la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Le SPANC doit contrôler les systèmes d’assainissement non collectif des constructions neuves et des installations existantes réhabilitées et vérifier le bon fonctionnement et l’entretien des installations existantes. Il peut également, s’il le souhaite, prendre en charge l’entretien de celles-ci et la réhabilitation. Un règlement de service gère le SPANC, il est téléchargeable à votre gauche. Il a été mis à jour en février 2017, suite à la nouvelle restructuration des communautés de communes.

Les obligations de l’usager

Justifier l’existence d’un système d’assainissement complet en bon état, entretenu, accessible et ne présentant aucun risque sanitaire et/ou environnemental. Justifier le choix de la filière pour une nouvelle construction ou une réhabilitation. Assurer le bon fonctionnement des installations. Entretenir les ouvrages. Justifier le passage du vidangeur et la destination des boues. Payer la redevance assainissement non collectif au SPANC.

Les responsabilités des usagers

Le propriétaire est responsable du choix des ouvrages pour le neuf. Il est également responsable des nuisances causées par son système d’assainissement et de son entretien. Les frais engendrés par l’entretien peuvent être répercutés sur les charges locatives.

Les responsabilités des élus

Le maire a le pouvoir de police sur la commune. Il est responsable de la salubrité publique, il doit prévenir et faire cesser toute pollution.

Textes réglementaires

En pratique

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