20. Contrôle de bon fonctionnement
L’accès aux propriétés privées est précédé d’un avis de passage dans un délai raisonnable.
Ce contrôle a pour but de vérifier le bon fonctionnement périodique des ouvrages et leur entretien :
- l’existence d’un dispositif,
- l’état des ouvrages, leur ventilation et leur accessibilité,
- le bon écoulement des effluents,
- l’accumulation normale des boues dans la fosse,
- la réalisation des vidanges et la destination des boues,
- la non atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes,
- la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines,
- l’absence de nuisances.
Eventuellement, la qualité visuelle des rejets en milieu hydraulique superficiel.
Suite à cette vérification, un rapport de visite vous est remis, il évalue les dangers pour la santé des personnes, les risques avérés de pollution de l’environnement et il formule un avis sur la conformité. Une liste des travaux à effectuer est établi avec des délais impartis pour la réalisation des travaux prescrits.
Ce contrôle est périodique, il est effectué tous les 7 ans depuis le 1er janvier 2021.
La redevance pour contrôle de bon fonctionnement s’élève à 150 € depuis le 1er janvier 2023.
Les dispositifs d’assainissement doivent être conçus et implantés de manière à ne pas présenter de risques de contamination ou de pollution des eaux et assurer la salubrité publique.
