40. Contrôle pour vente

Depuis le 1er janvier 2011, le rapport de contrôle de bon fonctionnement est à joindre obligatoirement à l’acte de vente d’une habitation en Assainissement en Non Collectif. Il a une validité de 3 ans.

Si la visite de contrôle de bon fonctionnement à moins de 3 ans, le rapport existant peut être présenté lors de la vente. Par contre, si celle-ci a plus de 3 ans le SPANC doit réaliser un nouveau contrôle sur le terrain pour actualiser le rapport.

En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement autonome, l’acquéreur a 1 an pour effectuer les travaux de mise en conformité à compter de l’acte de vente. En cas de délai dépassé, des pénalités financières pourraient être appliquées.

(Article L271-4 - Modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art.160.)

Redevance pour contrôle en cas de vente : 200 €. S’il s’agit d’un cas d’urgence et que les techniciens ont la possibilité de faire ce contrôle dans les 3 jours, la redevance sera de 250€.